Conditions générales

Notre entreprise

INSPEXION propose des services d’inspection en bâtiment à Montréal et dans les régions voisines, selon la disponibilité de ses intervenants et la nature du mandat.

Nom commercial

INSPEXION

Raison sociale

INSPEXION

Adresse professionnelle

3230 Rue Allard H4E 2N1 Montréal Québec

Téléphone

514 346-1932

Courriel

info@inspexion.ca

Champ d’application

Ces conditions présentent le cadre général de nos services et de l’utilisation de notre site. Les particularités de chaque intervention sont définies dans le devis et le contrat remis au client.

Les conditions propres au mandat précisent notamment le bâtiment concerné, les éléments inclus, les exclusions éventuelles et les livrables attendus. Aucune disposition de cette page ne vise à supprimer les droits accordés par la législation applicable.

Prestations proposées

Selon votre projet et le mandat convenu, vous pouvez demander les services suivants :

• Inspection préachat Pour mieux comprendre l’état apparent d’une propriété avant son acquisition.
• Inspection prévente Pour documenter l’état apparent d’un bâtiment avant sa mise en vente.
• Inspection préréception Pour relever les éléments à examiner avant la réception d’une propriété neuve.
• Expertise en bâtiment Pour examiner une problématique ciblée, dans les limites du mandat et des compétences de l’intervenant.

Les analyses spécialisées, essais, prélèvements ou interventions de professionnels supplémentaires sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément prévus au contrat.

Demande de service et réservation

Une demande transmise par formulaire, téléphone ou courriel permet de communiquer votre besoin. L’envoi du formulaire de réservation ne confirme pas automatiquement une date de visite.

Nous vérifions la disponibilité, les caractéristiques de la propriété et les contraintes de votre projet avant de vous communiquer les modalités proposées.

La réservation est confirmée lorsque les conditions du mandat ont été acceptées et que la confirmation vous a été transmise. Toute modification du service ou du rendez-vous doit être convenue avec INSPEXION.

Tarifs et modalités de paiement

Le prix est établi selon le type de service, les caractéristiques du bâtiment, sa localisation et l’étendue de l’intervention.

Avant votre engagement, le devis précise le montant à payer, les taxes applicables, les éventuels frais supplémentaires et les modalités de paiement.

Une prestation complémentaire susceptible de modifier le prix fait l’objet d’une information et d’un accord préalable. Les modalités d’un éventuel acompte sont précisées dans le contrat.

Préparation et accès à la propriété

Le client communique les informations utiles à la préparation de l’intervention et organise les autorisations nécessaires pour accéder au bâtiment.

• Fournir l’adresse exacte et les caractéristiques connues de la propriété.
• Signaler les échéances liées à la transaction ou à la réception du bâtiment.
• Communiquer les problèmes connus et les documents utiles disponibles.
• Faciliter un accès sécuritaire aux espaces et aux composantes prévus au mandat.
• Informer INSPEXION de toute contrainte particulière avant le rendez-vous.

Un accès impossible, un équipement hors service ou une condition présentant un risque peut limiter la visite. Ces restrictions sont signalées dans le rapport et peuvent nécessiter une intervention complémentaire à convenir.

Cadre et limites de l’inspection

Sauf mandat particulier, l’inspection repose sur l’examen visuel des composantes accessibles du bâtiment au moment de la visite. Les observations tiennent compte des conditions rencontrées sur place.

Une inspection visuelle ne permet pas d’observer tous les éléments dissimulés, inaccessibles ou souterrains. Elle ne constitue pas une garantie d’absence de défauts ni une prédiction de l’état futur de la propriété.

Le démontage, les ouvertures destructives, les analyses de laboratoire et les études techniques spécialisées ne font pas partie du service, sauf accord explicite.

Lorsque les observations le justifient, le rapport peut recommander une vérification supplémentaire par un professionnel compétent. Une inspection ne remplace pas un acte professionnel réservé à une autre profession.

Rapport d’inspection et suivi

Les livrables, leur format et leur délai de transmission sont précisés dans le contrat. Lorsqu’un rapport est prévu, il présente les observations réalisées, les limitations rencontrées et les recommandations liées au mandat.

Le client est invité à lire le rapport dans son ensemble et à demander des précisions sur les points qu’il souhaite mieux comprendre. Les recommandations de vérification complémentaire doivent être prises en compte avant les décisions concernées.

Le rapport concerne la propriété, la date et le mandat indiqués. Sa transmission à un tiers ne crée pas automatiquement un nouveau mandat avec INSPEXION. Les modalités d’utilisation sont précisées au contrat.

Report, annulation et interruption

Pour demander un report ou une annulation, contactez INSPEXION dès que possible. Une nouvelle date peut être proposée selon les disponibilités.

Les modalités financières applicables, notamment le traitement d’un acompte ou d’éventuels frais, sont communiquées avant l’engagement et restent soumises aux droits prévus par la loi.

Si les conditions sur place rendent l’intervention dangereuse ou impossible, l’inspecteur peut interrompre la visite. INSPEXION explique alors les motifs et convient avec le client des suites possibles.

Lorsqu’un report provient d’INSPEXION, le client est informé dès que possible afin de convenir d’une solution adaptée.

Responsabilité, questions et recours

INSPEXION réalise le mandat avec le soin et la diligence requis, dans le cadre des prestations convenues et des obligations applicables.

Si vous estimez qu’un élément du service ou du rapport nécessite une vérification, contactez-nous en précisant la propriété concernée, la date de l’intervention et la nature de votre demande.

Nous pourrons examiner les informations transmises et déterminer les suites appropriées. Cette démarche ne limite pas vos recours légaux.

Aucune disposition de ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi ni ne prive le client d’une protection obligatoire. Le droit québécois et les lois canadiennes applicables encadrent les prestations réalisées au Québec.

Renseignements personnels et confidentialité

Les renseignements transmis lors d’une demande de service sont traités selon notre politique de confidentialité et les exigences applicables.

Pour connaître les renseignements recueillis, leurs finalités et les modalités d’exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité .

Utilisation du site et de ses contenus

Les informations et articles publiés sur ce site présentent nos services et apportent des renseignements généraux sur l’inspection en bâtiment. Une situation particulière nécessite une évaluation adaptée à la propriété.

Les contenus, photographies, éléments graphiques et marques sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction doit respecter ces droits et les exceptions prévues par la loi.

Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre informatif. Leur contenu et leurs pratiques relèvent de leurs propres éditeurs.

Modification des conditions générales

Cette page peut être actualisée pour refléter l’évolution de nos services ou des exigences applicables. La date de mise à jour figure en haut de la page.

Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas automatiquement un mandat déjà conclu. Toute modification de ce mandat respecte le contrat et les règles applicables.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions, votre réservation ou une intervention, contactez INSPEXION :

• Téléphone : 514 346-1932
• Formulaire : accéder à la page Contact
• Courriel : info@inspexion.ca
• Adresse : 3230 Rue Allard H4E 2N1 Montréal Québec